Garantie Financière Syndic de copropriété

La garantie financière du syndic de copropriété ou des administrateurs de biens est prévue par deux textes dans le dispositif de la loi Hoguet. Tout d'abord l'article 3 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 qui mentionne que le syndic professionnel doit justifier d'une garantie financière qui lui permet de rembourser les fonds, les valeurs ainsi que les effets qui peuvent lui être confiés dans le cadre de ses missions et qui sont déposées sur son compte bancaire. Quant à l'article 29 du décret du 20 juillet 1972, il donne des précisions sur la taille de la garantie financière syndic de copropriété à mettre en place par la société. L'objectif affiché par la première disposition est l'organisation de la garantie contractuelle permettant le remboursement des sommes que peut détenir le syndic de copropriété pour le compte des personnes qui les lui ont confiées. Pour ce qui est du deuxième texte, il a été rédigé pour établir les modalités de calcul du montant total de la garantie financière syndic de copropriété. Le syndic de copropriété est un professionnel mandaté par les copropriétaires pour gérer les équipements collectifs et de façon générale l'immeuble. Ses honoraires sont entièrement libres ont cependant la spécificité de se diviser en deux parties : une partie pour ses prestations de services complémentaires et une autre partie pour les prestations de gestion courante.

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